Transmission entreprise : COMMENT REDUIRE L'IMPOT ? PACTE DUTREIL - SCP E. LEFEUVRE - S. MARC - M. TOURNIER - A. DEVIDAL

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Chère Cliente, Cher Client, Cher Partenaire, 
 
Après les fêtes de "famille", nous souhaitons vous parler de famille ! Comme vous le savez, nous sommes toujours volontaires pour vous apporter un service optimum ; c’est pourquoi, nous avons créé au sein de notre Office un service spécifique dédié à la transmission de l’entreprise et notamment l’entreprise familiale.

En effet, vous avez sans doute entendu parler des avantages du Pacte DUTREIL mais peut-être n’en connaissez-vous qu’une bribe !
 
Le Pacte DUTREIL est un outil juridique de transmission de titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficiant d'une exonération. La transmission est réalisée par donation ou par succession et s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).


L’exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise, ce qui peut représenter une somme très importante, voire considérable, et permettant même d’éviter de voir l’entreprise ou la société sortir de la sphère familiale !!!
A titre d’exemple et schématiquement : vous souhaitez transmettre à vos 2 enfants la pleine propriété des parts de votre entreprise évaluée à 1.500.000 € :  
 
  SANS Pacte DUTREIL AVEC Pacte DUTREIL
Valeur des titres transmis lors de la donation 750.000 € 750.000 €
Montant taxable après abattement DUTREIL 750.000 € 187.500 €
Montant imposé après abattement légal « enfants » 650.000 € 87.500 €
Impôt à payer lors de la donation 137.962 € 15.694 €


Rapidement, voici les conditions :

Les conditions de l'exonération du pacte Dutreil pour les Sociétés sont les suivantes :

-La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
-Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.
-Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule (depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule), pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
-Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
-Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
-L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

Les conditions de l'exonération du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles sont les suivantes :

-Activité : l’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
-Durée de détention : l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.
-Engagement de conservation : Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans.
-Poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires : l'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Vous l’aurez compris, la transmission par voie d’un Pacte DUTREIL bénéficie d’un régime de faveur très intéressant mais nécessite la réunion d’un certain nombre de conditions ; aussi, une bonne connaissance du dispositif est indispensable et nous sommes là pour vous conseiller à ce sujet, éventuellement avec un lien privilégié avec votre Conseiller en Gestion de Patrimoine et/ou votre Expert-Comptable et/ou votre Avocat.

Par conséquent, n’hésitez-pas à nous contacter afin d’échanger sur ce sujet.

 
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