Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le :
20/10/2021
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Source : fiscalonline.comDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
Historique
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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