La protection
LES DONATIONS / LA DONATION ENTRE EPOUX
La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.
En outre, la donation, que celle-ci soit réalisée au profit d’un héritier ou au profit du conjoint, constitue un moyen de protection.
A peine de nullité, une donation doit être établie par acte notarié.
Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous préparions votre transmission, et le questionnaire à remplir :
Retrouvez également ci-après un lien d'information sur les donations :
Les règles à connaître pour faire une donation
LES TESTAMENTS
Le testament permet de préparer sa succession et d’organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Le testament est particulièrement libre, mais sa rédaction nécessite l’intervention du notaire pour vous assurer qu’il pourra effectivement être appliqué à votre décès.
L’établissement d’un testament nécessite que vous preniez rendez-vous avec un notaire de l’office.
Retrouvez également ci-après un lien d'information sur les testaments :
Testament - Comment rédiger ses dernières volontés
L’ADOPTION
L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant.
Le notaire intervient dans cette procédure par le recueil du consentement des parties à l’adoption.
Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera pourtant que si l'adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise.
Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer si vous souhaitez que nous préparions ce recueil de consentement, et le questionnaire à remplir :
Retrouvez également ci-après un lien d'information sur l’adoption :
Les conditions d'adoption en France
LES MANDATS
La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie, atteintes d'un handicap.
Les familles disposent aussi de nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches devenus vulnérables.
L’établissement d’un mandat nécessite que vous preniez rendez-vous avec un notaire de l’office.
Retrouvez également ci-après un lien d'information sur les mesures de protection :
Le patrimoine des personnes vulnérables
