La transmission

La transmission du patrimoine peut se faire entre vifs, c’est-à-dire de son vivant, ou à cause de mort, c’est-à-dire lors de la succession.


LES DONATIONS

LES TESTAMENTS

LES SUCCESSIONS

Vous venez de perdre un proche. Le règlement de la succession est nécessaire et la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès auprès de l’Administration fiscale.

Le règlement de la succession nécessite la réunion d’un grand nombre de documents et informations parfois compliqués à obtenir pour les héritiers.

Nous sommes à votre écoute pour vous aider dans cette étape difficile. 

Téléchargez ci-après une fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions régler la succession, et le questionnaire à remplir :




Retrouvez également ci-après un lien d'information que nous vous invitons à consulter :
Succession : Les démarches à faire


LES PACTES DUTREIL

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Diverses conditions doivent être remplies et il doit être constaté par acte notarié.

Téléchargez ci-après la fiche détaillant les éléments et informations à nous communiquer pour que nous puissions préparer le dossier, et le questionnaire à remplir.


     

Retrouvez également ci-après un lien d'information que nous vous invitons à consulter :
Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale

Les actus du droit de la famille